Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par un bureau sur la terre Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).
1.2 - un bureau sur la terre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de un bureau sur la terre jusqu'au complet encaissement du prix par un bureau sur la terre.
1.4 - Les produits et services vendus sur le site www.unbureausurlaterre.com sont destinés aux entreprises.
1.5 - Les tarifs publié s'entendent hors taxe
Sur Internet : www.unbureausurlaterre.com
Vous
pouvez également commander par téléphone au 02 41
54 59 89 . Du lundi au vendredi de 9h 12h30 et de 13h30
à 18h
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. un bureau sur la terre se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes
conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La
validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions
Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par un bureau sur la terre
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par un bureau sur la terre et ses clients.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles
sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de
produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les
produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous
réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans
l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre
commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès
réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande
sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si
votre compte bancaire a été débité.
Pour
le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de
tout
ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix
de un bureau sur la terre par crédit sur le compte bancaire du
client ou par chèque au plus
tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes
versées par
le client.
5.1 - Généralités
Les
produits achetés chez un bureau sur la terre ne sont
livrés qu'en France
métropolitaine. Les délais de livraisons
standard sont d'environ 72 H. Les produits sont livrés à
l'adresse de livraison que vous avez
indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous
commandez
plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des
délais
d’expédition différents, le délai
d’expédition de commande est basé sur
le délai le plus long. Un bureau sur la terre se réserve
toutefois la possibilité de
fractionner les expéditions. Seuls les produits
expédiés sont alors
débités. La participation aux frais de traitement et
d'expédition ne
sera facturée que pour un seul envoi. Un bureau sur la
terre ne pourra être tenu pour
responsable des conséquences dues à un retard
d'acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans
ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours
annuler votre commande.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous
devez notifier au transporteur et à un bureau sur la terre toutes réserves sur le
produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dès la réception du produit.
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- soit par chèque bancaire
- soit par virement
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être
émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Tél : 0 241 545 989
Tél : 0 811 650 058
Fax : 0 241 545 988
Adresse : Lieu dit " Clabeau" 49320 Saint Jean des Mauvrets
Les produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur et aux normes applicables en France.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous
invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en
connaître les caractéristiques précises;
En
cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa
représentation et/ou les conditions de la vente, un bureau sur la terre ne saurait
voir sa responsabilité engagée.
13.1 - Garantie légale
Nous
nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les
produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre
commande.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Angers (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la
gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles
peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations
telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes
pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations
et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour
nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous
proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données
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Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.